Amendement N° 30 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 26 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et de recrutement menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. Ce rapport propose, le cas échéant, des mesures pour améliorer l'action des sociétés nationales de programme en ce domaine. »
Exposé Sommaire :
France Télévisions, mais également d'autres sociétés nationales de programme, ont mis en place, depuis le vote de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), une politique salariale et de recrutement afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. Mais il convient d'aller plus loin et plus vite.
Le présent amendement permet à la HALDE de proposer au Parlement les moyens de favoriser l'égal accès de ces hommes et femmes aux emplois de l'audiovisuel public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.