Amendement N° 31 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 27 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Kert, M. Copé, M. Herbillon.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines, ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
« L'ensemble des services de télévision qu'elle édite et diffuse assure la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par son cahier des charges.
« Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales.
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction plus claire et plus précise du I de l'article 1er afin de clarifier l'objet, le périmètre et les obligations de France Télévisions.
Il rappelle par ailleurs que France Télévisions diffuse à la fois des programmes nationaux et locaux, mais aussi régionaux.
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