Amendement N° 16 (Retiré)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire présents sur deux positions orbitales distinctes ou d'au moins deux opérateurs de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. »
Exposé Sommaire :
Dans le plan « France Numérique 2012 », le secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, a souhaité faciliter un accès rapide de tous les Français à l'ensemble des chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre, afin d'accélérer la transition complète de notre pays vers le numérique.
Pour cela, il souhaite que les réseaux par satellite soient mis à contribution, notamment dans les zones rurales où de nombreux foyers ne pourront pas accéder à la TNT par voie terrestre.
La loi du 5 mars 2007 a permis la mise en place effective d'une première offre gratuite de TNT par satellite (TNT Sat). C'est actuellement la seule disponible. Elle permet, moyennant l'achat d'un équipement de réception satellitaire et le pointage d'une parabole de réception directe vers le satellite ASTRA, de disposer ainsi des 18 chaînes gratuites nationales de la TNT.
Or il existe plusieurs millions de foyers, à la fois privés d'accès aux réseaux terrestres, et disposant pourtant déjà d'une parabole de réception directe, mais pointée vers un satellite autre qu'ASTRA. Pour accéder à la TNT par satellite, ils doivent se repointer vers ce satellite précis, avec deux conséquences néfastes :
- une conséquence financière : sauf exception, la majorité de ces foyers devra faire appel à un installateur pour procéder à ce repointage, pour un coût de 100 à 150 € par intervention. Compte tenu des populations en jeu (il y a par exemple déjà 2 millions de paraboles pointées sur le satellite ATLANTIC BIRD 3, qui assure depuis des années le complément de couverture de la télévision analogique à destination de foyers qui seront par définition également dans les zones d'ombre du numérique …), le coût pour la collectivité peut s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros.
- une conséquence de restriction de choix en matière de programmes audiovisuels satellitaires : en repointant sa parabole, le foyer perd de facto l'accès aux autres programmes, gratuits ou payants, présents sur sa position orbitale antérieure, et qui avaient pourtant jusqu'alors justifié son choix d'installation. En devant être pointés exclusivement vers le satellite ASTRA pour recevoir la TNT par satellite, les foyers ne peuvent plus alors recevoir que les seuls programmes additionnels diffusés par ce satellite, créant de facto une distorsion de concurrence en faveur des bouquets présents sur ASTRA.
Afin d'élargir la possibilité pour les foyers disposant déjà d'une parabole de réception satellitaire de recevoir directement la TNT par satellite sans repointer leur installation, et de minimiser ainsi la ponction sur le pouvoir d'achat de ces foyers, il conviendrait que, au minimum, une seconde offre de TNT par satellite soit disponible en France à partir de 2009, en plus de celle déjà existante. C'est très exactement l'Action n°19 du Plan « France numérique 2012 » dévoilé le 20 octobre dernier.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 98-1 assurant la mise enoeuvre de cette Action n°19.
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