Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif au rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions est compensée par les crédits du budget général de l'État. Cette compensation est rendue possible par la création de deux taxes dont la « taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision » prévue au présent article. Or c'est le bon rendement de ces taxes qui assurera la sécurisation des recettes du groupe France Télévisions et lui permettra de développer une stratégie ambitieuse conforme aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel.
Le rapport demandé dans le cadre du présent amendement permettra au Parlement d'évaluer le rendement de la « taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision » et d'analyser ainsi la pertinence et l'adéquation de cette taxe relativement à son objet.
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