Amendement N° 13 (Adopté)

Le Président de la République et le Premier ministre ont confié au secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique la préparation et la présentation d'un « plan de développement de l'économie numérique ». Celui-ci a été rendu public à l'Élysée le 20 octobre dernier.

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre de l'action n° 22 « développer la radio numérique » du plan de développement de l'économie numérique.

Alors que le numérique se généralise sur les supports télévisuels, la question de la radio numérique représente un enjeu de premier ordre. Écoutée chaque jour par plus de 80 % des Français, la radio tient un rôle essentiel en matière de pluralisme des opinions et de diversité culturelle. Outre le fait que la radio ne saurait rester le seul média en analogique, le passage au numérique représente un triple intérêt :

- offrir une meilleure couverture du territoire, les radios, à l'exception de certaines antennes de Radio France, ne disposant que d'une couverture fragmentée ou étant même absentes de bassins d'audiences importants. Ainsi, à Paris, une soixantaine de stations FM sont disponibles, alors que certains territoires français font face à un véritable « désert radiophonique ». L'utilisation d'une nouvelle bande de fréquences pour la radio numérique permettra notamment aux stations nationales d'étendre de manière très significative leur couverture et améliorera ainsi très sensiblement la situation de ces territoires ;

- moderniser le média en offrant une qualité d'écoute améliorée ainsi qu'un plus grand nombre de services avec la diffusion de données associées ou non aux programmes (trafic routier, météo, informations relatives auxoeuvres diffusées etc.), et de nouvelles fonctionnalités (écoute différée, choix de la radio indépendamment de la fréquence etc.) ;

- servir de levier de développement et d'innovation pour l'industrie numérique française, en stimulant les programmes de recherche-développement, les activités industrielles tant sur le segment terrestre que spatial de la diffusion ainsi que sur les terminaux de réception.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit le développement de la radio numérique est défini par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Depuis, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a procédé à la consultation sur la radio numérique prévue par la loi tandis que l'arrêté fixant les normes relatives à la diffusion de la radio numérique notamment par voie hertzienne terrestre a été publié au Journal officiel le 12 janvier 2008. Le 26 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé une procédure d'appel aux candidatures relatif aux services de radiodiffusion sonore numérique par voie hertzienne en T-DMB. Au 1er octobre 2008, 358 dossiers de candidature avaient été déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, montrant ainsi un fort intérêt du marché pour l'arrivée de la radio numérique. Les services de radio numérique devraient être lancés dès 2009.

Le déploiement de la radio numérique nécessitera des investissements importants estimés à plusieurs centaines de millions d'euros et permettra de générer de nouvelles activités de services et de contenus créatrices d'emplois. Pour autant, les premiers retours de ces investissements ne se feront pas sentir avant plusieurs années. Il est donc essentiel de mettre en place un cadre économique (« écosystème » fait un peu « Grenelle de l'environnement ») favorable au développement de la radio numérique en France et en Europe.

C'est pourquoi il est nécessaire de rendre obligatoire l'intégration de la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, de manière progressive, en tenant compte du rythme industriel de production et d'intégration et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements.

Par ailleurs, il convient de donner de la visibilité quant au déploiement des services de radio numérique sur le territoire au-delà des premiers appels à candidatures en cours ou annoncés. Il s'agit de garantir une couverture nationale de ces services, en tenant compte notamment des orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique, et en particulier de la bande III, laquelle pourrait être affectée de manière prioritaire à ces services.

Enfin, les radios associatives, qui ne représentent que 3 % de l'audience des radios en France, ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'impact financier qu'aura pour elles le passage à la diffusion numérique. Or il est nécessaire que ces radios, dont la contribution à la diversité et au pluralisme du paysage audiovisuel est essentielle, puissent négocier le virage numérique dans de bonnes conditions.