Amendement N° 9 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 19 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , et qui, au vu des chiffres recueillis et publiés par cette dernière, exerce son activité sur au moins 5 % du marché sur lequel il intervient. »
Exposé Sommaire :
La taxe de 0,9% sur les opérateurs télécoms a été conçue par rapport à des groupes qui dégagent des milliards de bénéfices, mais elle va également s'appliquer à des entreprises qui cumulent des millions de pertes, alors qu'elles sont encore en phase d'investissement.
En outre, il convient de souligner que si cette taxe devait s'appliquer en l'état du projet de loi à tous les MVNO ou les autres opérateurs virtuels, elle rapporterait moins de 10 millions d'€uros à l'Etat, ce qui représente un montant marginal au regard des besoins de financement de France Télévisions.
En revanche, elle obérerait encore davantage des opérateurs qui peinent à jouer pleinement leur rôle concurrentiel sur le marché de la téléphonie mobile ou de l'Internet en France.
Ainsi, un seuil de 5% de part du marché de la téléphonie mobile pourrait constituer un seuil pertinent pour déterminer les opérateurs redevables de cette nouvelle taxe.
Ce seuil objectif, compte tenu des chiffres incontestables publiés par l'ARCEP, permettrait de faire rentrer dans le champ des entreprises concernées tous les opérateurs mobiles (MVNO ou nouvel opérateur, en cas de lancement d'une quatrième licence mobiles) ou des opérateurs Internet ayant atteint sur le territoire national une taille significative sur leur marché.
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