Amendement N° 6 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé Sommaire :
Suite aux travaux menés par la « commission pour la nouvelle télévision publique », la prévision de perte de recettes due à la suppression progressive de la publicité sur les antennes du groupe France Télévisions a été évaluée à 450 millions d'euros. L'estimation était alors très réaliste.
Mais la morosité du marché publicitaire dans le secteur télévisuel (recul de 7 % des recettes publicitaires brutes des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne terrestre analogique au premier semestre 2008) ainsi que la perspective de transposition de la directive SMA (passage à un décompte par heure d'horloge, autorisation d'une deuxième coupure dans lesoeuvres, augmentation du volume horaire autorisé) pourraient modifier les équilibres identifiés à l'été 2008.
Par conséquent, afin de constater et le cas échéant de combler l'éventuel écart entre les prévisions de perte de recettes publicitaires et leur montant effectif, le présent amendement entend convenir d'une clause de « rendez-vous » prenant la forme d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Le Gouvernement pourra alors, si nécessaire, intégrer les résultats des analyses ainsi menées au projet de budget pour 2010, tandis que le Parlement disposera d'informations propres à faciliter son contrôle et à éclairer sa décision.
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