Amendement N° 14 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Raoult.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 54
L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est pas applicable à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé Sommaire :
L'article L.113-5 du Code de la Consommation a été modifié en juillet 2008 par la Loi de Modernisation de l'Economie sans tenir compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels, et du coût important qu'elles impliquent pour les entreprises concernées.
Afin d'éviter la délocalisation hors de France des centres d'appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées ou issues de la diversité, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la Loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d'application.
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