Amendement N° 21 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 14 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur ». »
Exposé Sommaire :
Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle. Ces accords traduisent l'aboutissement d'une longue concertation entre producteurs et diffuseurs, qui a été engagée il y a plus d'un an par la ministre de la culture et de la communication et confiée à MM. KESSLER et RICHARD.
Ces accords assouplissent un certain nombre d'obligations aujourd'hui fixées par la loi et les décrets d'application, afin notamment de permettre de mieux prendre en considération l'apport économique des diffuseurs à la production desoeuvres qu'ils financent, d'améliorer la circulation desoeuvres et leur distribution sur tous les supports d'exploitation, en tenant compte de la constitution de groupes intégrés et plurimédias.
Certains de ces accords prévoient que la contribution des éditeurs porte uniquement sur lesoeuvres « patrimoniales » telles que définies à l'article 27 de la loi : fictions, documentaires de création, animations, captation ou recréation de spectacles vivants, vidéo-musiques.
Le présent amendement a en conséquence pour objet de permettre que la contribution des éditeurs puisse porter en totalité sur la production patrimoniale.
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