Amendement N° 107 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, Mme de la Raudière, M.Dionis du Séjour.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est établi »,
les mots :
« fournit un service ».
Exposé Sommaire :
La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.
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