Amendement N° 667 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est établi »,
les mots :
« fournit un service ».
Exposé Sommaire :
La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.
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