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I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de p...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de gra...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applica...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéristiques d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. ». Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractéri...

Après la deuxième occurrence du mot : « télévision, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la convention porte également sur les propositions du programme qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, sous réserve des dérogations justifiées par les c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 17° de cet article, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rap...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret (le reste sans changement) ». Expos...

Au premier alinéa de l'article 41 de la même loi, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend améliorer le contrôle d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision local...

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d...

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. ...

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

Après la deuxième occurrence du mot : « publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 % des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 re...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ancienne prévoyant que les oeuvres ne peuvent être interrompues que par de la publicité à l'exclusion de tout autre message. Il résulte en effet de cette disposition, telle qu'...