Amendement N° 64 (Retiré avant séance)

Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant assurer à France Télévisions une compensation du manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sur les antennes du Groupe après 20 heures.

La crise économique a profondément modifié le contexte économique dans lequel a été décidée l'instauration de cette taxe. Ce mécanisme a, en effet, été décidé dans un contexte de croissance aujourd'hui révolu : les agences médias envisagent aujourd'hui une baisse du marché publicitaire de - 4% à - 8% pour l'année 2009.

Or, les chaînes analogiques assurent 96 % du financement de la production audiovisuelle.

Sans remettre en cause le dispositif proposé par la Commission pour la Nouvelle Télévision publique et le gouvernement, il est proposé de tenir compte de ce climat économique dégradé afin d'une part de préserver les engagements des chaînes dans la création.

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les sommes aujourd'hui supportées par les services de télévision et qui ne correspondent pas à leurs activités commerciales soient déduites de l'assiette taxable pour financer le service public rénové. Seraient ainsi déduites :

- Les sommes versées par les chaînes au titre de leur contribution à la production audiovisuelle et cinématographique ;

- Les sommes versées au titre de la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie de programmes ainsi que celles qui alimentent le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Enfin, le présent amendement a pour dernier objet de mettre fin à une pratique de l'administration qui consiste à considérer que les frais de régie sont de l'ordre de 4 %. Ils sont en réalité de l'ordre de 20%.