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I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : L'article L.113-5 du Code de la Consommation a été modifié...

L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la récepti...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « privés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, permet d'exclure de la régulation les services consistant à fournir des contenus créés par le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « et dont l'exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, perme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt et dont l'exploitation ex...

Après l'article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services par tout distributeur...

 « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ». Exposé sommaire : La directive européenne don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces dispositions réglementaires doit être adapté à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande. » Exposé sommaire : La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristique de certains programmes et par les possibilités techniques des médias de restitution. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les car...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractér...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Á la première phrase du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie ». » Exposé sommaire : Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur ». » Exposé sommaire : Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion desoeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'édite...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 14° de l'article 28, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis. - Les modalités de mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière au...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 33 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du septième alinéa de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion desoeuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'édi...