Amendement N° 110 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée »,
les mots :
« la déclaration mentionnée au I de l'article 287 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.