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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un des services de la société France Télévisions consiste à concevoir et à programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer et à promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales. La société remet ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un des services de la société France Télévisions consiste à concevoir et à programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer et à promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales. La société remet ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la récepti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « Télévisions », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Pour d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises », le mot : « répondant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les filiales répondent à des obligations de service public.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « services de télévision diffusés en clair » les mots : « service de télévision diffusé ». II. - En conséquence, dans le même alinéa substituer au mot : « édités » le mot : « édité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il propose une offre en mode numérique haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode nu...

L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurent au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de la numérotation logi...

Substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.