Amendement N° 72 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Sous-amendements associés : 872
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Copé, Mme Marland-Militello, M. Herbillon.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de parallélisme des formes, cet amendement vise à préciser que le Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions.
L'avis des commissions parlementaires compétentes intervient donc après celui du CSA et le Président de la République ne pourra procéder à une révocation lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
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