Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« services de télévision diffusés en clair »
les mots :
« service de télévision diffusé ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa substituer au mot :
« édités »
le mot :
« édité ».
Amendement rédactionnel.
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