Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du 3° du II. de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ». « II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Fr...

I. - À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 278 503 » le nombre : « 276 503 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux septième et neuvième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2. III. - En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du ...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 23 : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été cert...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 » le nombre : « 23,23 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Cette modulation est inadaptée en raison de la très forte volatilité des cours du pétrole et de des matière...

I. - Le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la c...

I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe. « Le bénéfice...

I. - L'article 151 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de cinq jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins généralistes installés ou leurs rem...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le 3 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 509,7 millions d'euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'abord à empêcher l'é...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les publications diffusées sur un support électronique sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martiniqu...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « , y compris celles diffusées sur un support électronique, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le p...

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

I.- L'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) est ainsi modifié : 1°Au début du premier alinéa, les mots : « À titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « et durant cette période, » sont supprimés. II.- La perte de recettes...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 44-2. - Le centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même tem...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...