Amendements N° 265 à 265A (Retiré)

Le présent amendement vise d'abord à empêcher l'élargissement du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ».

Le GIP « France Télé Numérique » a pour mission de superviser le passage à la télévision numérique. Ses actions comprennent notamment la mise enoeuvre d'une communication adaptée pour informer les téléspectateurs, et la gestion du fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité des services nationaux diffusés en analogique après l'extinction. L'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 entend faire financer ce GIP et ses actions par le produit de la redevance audiovisuelle.

Or la redevance a pour objet de financer la télévision et la radio publiques. Elle n'a pas vocation à financer le type d'actions mises enoeuvre par le GIP. Comme il était rappelé dans le cadre du rapport n° 1019 de juillet 2003 sur la redevance audiovisuelle (rapport présenté par M. Patrice Martin-Lalande) : « la justification de la redevance, sous sa forme actuelle ou sous une autre modernisée, réside, puisqu'il s'agit d'une recette affectée, dans l'objet même de ce qu'elle contribue à financer : le service public de l'audiovisuel ».

Or la redevance a pour objet de financer la télévision et la radio publiques. Elle n'a pas vocation à financer le type d'actions mises enoeuvre par le GIP. Comme il était rappelé dans le cadre du rapport n° 1019 de juillet 2003 sur la redevance audiovisuelle (rapport présenté par M. Patrice Martin-Lalande) : « la justification de la redevance, sous sa forme actuelle ou sous une autre modernisée, réside, puisqu'il s'agit d'une recette affectée, dans l'objet même de ce qu'elle contribue à financer : le service public de l'audiovisuel ».

En outre, rappelons que la ministre de la Culture et de la communication a annoncé lors de la conférence de presse du 26 septembre que si le GIP devait recevoir 15 millions d'euros en 2009, ce montant serait porté à 72 millions d'euros en 2010 et 131 millions d'euros en 2011, prélevés sur le produit de la redevance. Or une telle ponction risquerait de se faire au détriment des différents acteurs de l'audiovisuel public.

Le financement du GIP a vocation à être assuré par le budget général de l'État, qui au demeurant grève déjà le produit de la redevance en continuant de plafonner les remboursements de dégrèvements de redevance pour motifs sociaux. Au surplus, le budget général va bénéficier d'un nouvel apport de recettes avec la création des deux nouvelles taxes prévues dans le cadre du projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle.

Par ailleurs, le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, prévu par chaque loi de finances depuis 2005.

Comme il a été rappelé à plusieurs occasions (Voir notamment le rapport spécial de M. Patrice Martin-Lalande n° 276 annexe 26 sur le projet de loi de finances pour 2008 : mission Médias et Avances à l'audiovisuel public), rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance pour motifs sociaux soient financées par le budget de l'audiovisuel public.

Le principe d'un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance a été prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2006, et se voit depuis reconduit d'année en année, ainsi qu'en témoigne l'article 23 du présent projet de loi de finances.

Or, ce plafond déroge au principe qu'affirme avec force la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 qui dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

Il reste anormal de financer des politiques sociales sur le budget de l'audiovisuel public. Il convient donc de supprimer ce plafond.