Amendements N° 251 à 251A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 25(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À la première phrase du 3° du II. de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ».
« II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cette année encore, le montant du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » progresse substantiellement (près de 10 %), alors que le montant affecté aux départements reste plafonné à 30 millions d'euros.
Alors que les conseils généraux financent des travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier (dont les coûts réels évoluent plus vite que l'inflation), le dynamisme constaté chaque année sur les crédits du compte d'affectation spéciale (64 millions d'euros de plus en loi de finances pour 2008 et plus de 18 millions d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2009) ne semble cependant pas s'accompagner du déploiement aussi rapide des radars qu'il est censé financer.
Il est à noter que les 30 millions d'euros théoriquement affectés aux départements n'ont toujours pas été versés.
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