Amendements N° 253 à 253A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. Jardé, de Courson, Perruchot, Vigier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 23 :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité...………..…
Tonne
8,21
8,21
8,21
8,21
8,21
8,21
8,21
Exposé Sommaire :
La préservation de l'environnement est un des enjeux essentiels de notre société. Les structures certifiées ISO 14001 et OH 18001 travaillent au quotidien dans le sens d'une réduction de l'enfouissement, d'une éducation des usagers ou encore d'une augmentation de la part valorisable des déchets ménagers.
Or, ces efforts risquent d'être gâchés par la répercussion de la hausse de la TGAP sur le montant de leur redevance.
L'usager ne comprendra alors pas la relation de cause à effet : plus j'agis, plus je trie, plus je paye.
C'est la raison pour laquelle la quotité pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets managers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement doit rester la même que pour les exercices antérieurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.