Recherche d'amendements

Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé sommaire : ...

À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 27, substituer au nombre : « 85 », le nombre : « 64,86 ». Exposé sommaire : Le présent article modifie substantiellement la TGAP. Ainsi, la TGAP sur les émissions de substances polluantes serait étendue à compter du 1er janvier 2009 aux poussières totales en suspension pour ...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif applicable aux émissions de poussières totales en suspension est fixé à 43,24 euros et 64,86 euros respectivement à compter du 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2011. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La pertes de recettes pour l'agen...

I. - Substituer à l'alinéa 40 les trois alinéas suivants : « IV. - Le 2° de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titr...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Après la première phrase du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif s'applique également aux acquisitions par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune d'obligations émises au cours de l'année 2009 par une entreprise répondant aux conditions ci-dessous, ...

I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article 885 E du codé général des impôts, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'...

I. - À la fin du premier alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et l...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « , y compris celles produites sur un support électronique, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les p...

I. - Après l'année : « 1978 », la fin du premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe ad...

I. - Après le mot : « ascenseurs », la fin du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. La question de la diminution de cette taxe repris...

Au IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « au plus tôt le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la crise financière à l'oeuvre depuis maintenant un mois, et du rôle des mouvements financiers spéculatifs dans cette crise, il est temps d'inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le droit de timbre perçu sur les demandes de passeport pour les adultes comme pour les mineurs. Depuis de le début de l'année 2008, le gouvernement multiplie les créations et les augmentation de taxe sur l'ensemble des Français. Cela fragilise particulièrement les plus mod...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. En cas d'écart manifeste entre l'inflation prévue en loi de finances initiale et celle réellement constatée en fin d'année, le m...