Amendements N° 116 à 116A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 10(A)
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. En cas d'écart manifeste entre l'inflation prévue en loi de finances initiale et celle réellement constatée en fin d'année, le manque à gagner pour les collectivités est compensé par l'État ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, ainsi que la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 402 bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assurer une réelle progression des dotations en faveur des collectivités locales, à l'heure où leurs finances sont fragilisées par le véritable transfert de déficit auquel se livre l'État.
Faute d'une progression dynamique des dotations et d'une compensation loyale des transferts de compétences, la hausse massive des impôts locaux s'avérera inévitable.
Il est donc proposé de faire évoluer la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation et de 50 % de la croissance économique.
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