Amendements N° 268 à 268A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - L'article 298 septies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les publications diffusées sur un support électronique sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En leur état actuel, les dispositions communautaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications sur support électronique. En France, les publications de presse sont ainsi imposées au taux de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.
À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse « classique », il est important de pouvoir remédier à cette inégalité de traitement et d'éviter de pénaliser les entreprises de presse écrite pour lesquelles l'internet constitue un outil primordial de développement.
En application du principe de neutralité technologique des supports de médias, cet amendement propose ainsi de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne, afin de le rapprocher le plus possible de celui appliqué aux publications de presse sur papier. Il s'agit de soumettre les publications diffusées sur un support électronique au taux de TVA le plus réduit possible, en attendant qu'un consensus émerge au niveau communautaire pour appliquer à la presse en ligne le même taux de TVA dont bénéficie la presse écrite, soit 2,1 %.
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