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I. - À l'alinéa 1, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « d'une contenance inférieure à trente litres ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les sacs à déchets à usages managers d'une contenance supérieure à 30 litres ne devraient pas être concernés par la taxation car ils sont ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - « Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 613 429 351 euros, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Au premier alinéa, après le mot : « écotaxe », insérer les mots : « de 0,25 euros par sac portant ». Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières végétales et non biodégradables.

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Elle sera instituée sur les sacs à usages domestiques ne contenant pas, au minimum 40 %, en poids, de matières végétales. » Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en 2009 et 85 à compter de 2010 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - Le I. de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public vis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé : « 1° En dépenses : d'une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros », le montant : « 52 257 889 000 euros ». II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minorer de 15 000 000 euros. 14. Autres impôts directs et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 1 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Substituer aux alinéas 3 à 8 l'alinéa suivant : « Art. 960. - En cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros. » Exposé sommaire : L'objectif de l'article est de sanctionner financièrement les personnes qui renouvellent leur C...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 4 euros », les mots : « 0,50 euro par cheval fiscal ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement ne prend pas en compte la puissance du véhicule immatriculé. Pour tenir compte des contraintes environnementales, il est proposé d'établir une taxe qui variera en fonction du n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 50 % la dotation forfaitaire accordée annuellement aux communes équipées en stations d'enregistrement des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité (CNI) électroniques, pour les stations qui s'installeraient après le 1er janvier. D'évidence, il s'agit pour l'État d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par l'alinéa suivant : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règles de ...

I. - L'avant-dernier alinéa du 4° du c) du 1. du 7° de l'article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État es...