Sous-Amendements N° 298 à 298A à l'amendement N° 196A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Launay.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Elle sera instituée sur les sacs à usages domestiques ne contenant pas, au minimum 40 %, en poids, de matières végétales. »
Exposé Sommaire :
L'ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières végétales et non biodégradables.
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