Amendements N° 296 à 296A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 15(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« l'ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 613 429 351 euros, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, comme l'amendement 25 de la commission des Finances, tire la conséquence sur les compensations d'exonérations des deux amendements 22 et 23 visant à ralentir la croissance du produit des amendes forfaitaires et celle du Fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. Ces redéploiements allègent utilement la contrainte pesant sur les compensations d'exonérations.
Le présent amendement maintient en revanche la remise à niveau de la dotation spéciale instituteur (DSI) au sein de l'augmentation de +1,1 Md€ des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, revenant sur ce point à l'équilibre initial du projet du gouvernement.
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