Amendements N° 304 à 304A (Adopté)

Cet amendement a pour objet :

I. - De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances qui ont pour effet sur le budget général :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de minorer de 15 millions d'euros la ligne n°1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de la déduction de 60 % des dons effectués par les entreprises aux sociétés dont l'État est l'actionnaire unique et qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;

2) de modifier l'intitulé de la ligne n°1416, la « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » ayant été renommée « taxe sur les surfaces commerciales » par l'article 99 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de majorer de 18 millions d'euros son montant compte tenu de l'extension du taux majoré applicable aux établissements ayant également une activité de vente au détail de carburants et aux établissements auxquels est annexée une installation de distribution au détail de carburants, située sur le même site que l'établissement, alors même que l'installation et l'établissement n'appartiennent pas à la même personne juridique ;

3) de minorer de 10 millions d'euros la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » résultant de l'application du taux réduit aux opérations de déneigement des communes.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de tenir compte des conséquences de l'amendement adopté à l'article 19, qui implique la minoration de deux prélèvements sur recettes :

1) la minoration de 100 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ;

2) la minoration de 10 millions d'euros du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Ces deux minorations conduisent à majorer diverses compensations d'exonération jouant le rôle de « variable d'ajustement », pour un montant équivalent de 110 millions d'euros. Cet amendement prend également acte des rectifications intervenues à l'article 19 consistant à détailler le montant de chaque prélèvement sur recettes au millier d'euros, comme c'est le cas habituellement.

Enfin, la transformation en dégrèvement du volet relatif à la fiscalité locale des zones franches globales d'activité outre-mer conduit à minorer de 135 millions d'euros le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de diverses exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette minoration est compensée par une majoration à due concurrence des remboursements et dégrèvements.

S'agissant du plafond de dépenses brutes, de majorer de 237 millions d'euros les remboursements et dégrèvements. Cette somme correspond :

1) pour 102 millions d'euros, à l'atténuation de la refiscalisation progressive des biocarburants (éthanol et biodiesel) ;

2) pour 135 millions d'euros, au volet relatif à la fiscalité locale des zones franches globales d'activité prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui devrait s'appliquer sous la forme d'un dégrèvement des contribuables.

II. - De procéder dans l'état A annexé à un ajustement non pris en compte lors de la rédaction du PLF 2009 entre lignes de recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre notamment du passage à l'autonomie financière dès le 1er janvier 2009 de 20 premières universités. Cet ajustement sans incidence sur l'équilibre du compte se traduit par :

1) une diminution de 520 millions d'euros de la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) » ;

2) une augmentation de 520 millions d'euros de la ligne 23 « Personnels civils : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ».

III. - De minorer dans l'état A annexé de 9 millions d'euros les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » compte tenu de la diminution des taux d'émission de dioxyde de carbone de 20 g/km par enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer, ainsi que de la mise en place d'un abattement de 40 % des émissions de CO2 pour les véhicules fonctionnant à l'E85 et émettant moins de 250 g/km de CO2.

Il résulte de ces modifications une majoration de 118 millions du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 52 208 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, au travers d'une augmentation de 0,1 milliard d'euros de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».