Amendements N° 303 à 303A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 24 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 19(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »,
le montant :
« 52 257 889 000 euros ».
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 854 887
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
633 355
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 892 024
Dotation élu local
64 615
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
297 667
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
214 442
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
TOTAL
52 257 889
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient en réponse de l'amendement I-26 du rapporteur général à l'article 19. Il permet la coordination avec les mesures proposées aux articles 10 à 15. :
- la minoration du prélèvement au titre des amendes forfaitaires ;
- la moindre alimentation du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;
- la coordination avec l'article 15 dans sa forme amendée par le Gouvernement qui conduit à réintégrer la remise à niveau de la dotation spéciale instituteur au sein de l'augmentation de +1,1 Md€ des concours aux collectivités territoriales.
En outre, cet amendement propose deux corrections techniques :
- la suppression de la ligne d'un prélèvement sur recettes nul et qui disparaît en 2009
- une minoration du prélèvement au titre de la compensation des exonérations de fiscalité locale.
En effet, la mise enoeuvre en 2009 du volet relatif à la fiscalité locale des zones franches globales d'activité prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-mer devrait s'appliquer sous la forme d'un dégrèvement des contribuables, sans effet direct sur les recettes des collectivités territoriales.
Cet amendement rectifie enfin une erreur matérielle en précisant le montant des prélèvements sur recettes au millier d'euros comme c'est le cas habituellement.
En dehors de la diminution de 135 M€ au titre des compensations d'exonération fiscale pour les zones franches globales d'activité, le total des prélèvements sur recettes de l'Etat en faveur des collectivités locales reste donc inchangé par rapport au projet de loi initialement déposé par le gouvernement.
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