Amendements N° 1 à 1C (Retiré)

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert aux établissements d'enseignement supérieur la faculté de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection.

Les organismes de recherche ont besoin que leur soit ouverte une faculté semblable. En effet, l'attrait de la France pour des chercheurs ou des ingénieurs étrangers ne pourra être facilité que dans la mesure où le statut de fonctionnaire ne constituera pas la seule possibilité d'accès aux EPST. L'ouverture aux EPST de la possibilité de recruter des CDI fait d'ailleurs partie des mesures recommandées dans le cadre de la RGPP.

Les formes de recrutement de chercheurs dont disposent les organismes de recherche ne leur permettent pas de proposer des contrats allant au-delà de six ans ou des contrats à durée indéterminée suffisamment attractifs. C'est pourquoi une alternative adaptée entre le contrat sur convention de recherche souvent trop court et l'emploi statutaire est nécessaire.

Les organismes français se trouvent dans une situation de concurrence face aux universités et aux organismes de recherche étrangers, qui souhaitent tous faire appel aux chercheurs de haut ou très haut niveau pour entreprendre ou développer un projet de recherche pour lequel ces chercheurs présenteront une compétence particulière.

Or nos organismes sont en situation comparativement défavorable, car ils ne peuvent proposer de contrats à durée indéterminée attractifs à ces chercheurs étrangers ou même français installés à l'étranger. L'excellence de notre recherche publique en souffre alors que la France est par ailleurs un pays attractif.

Il convient d'ouvrir aux organismes la possibilité de recrutements par contrats à durée indéterminée, qui répondront à ce besoin, sachant que les chercheurs ainsi convoités ne sont pas demandeurs de statut au sein de l'établissement de recherche qu'ils rejoindront.

L'adoption de la présente disposition conduirait à des recrutements de nature expérimentale pour cette première année 2009. Ainsi par exemple, au CNRS, le recrutement envisagé pourrait représenter 1 % de l'effectif des directeurs de recherche et ingénieurs de recherche, soit 75 personnes. En extrapolant cette ouverture à l'ensemble des établissements concernés, le recrutement pourrait concerner 150 chercheurs ou ingénieurs en 2009.

Toutefois, cette évolution juridique n'aurait pas pour effet d'accroître la masse salariale des organismes, car il serait procédé à des redéploiements. Au contraire, elle se traduirait par une économie car ces recrutements se feraient à effectif constant, les salaires accordés ne produisant pas « d'effet de contagion » sur les salaires des chercheurs titulaires et, en outre, les organismes pourraient prendre en charge une part de ces salaires par cofinancement sur leurs ressources propres.

Une économie de 10.000 euros en moyenne pourrait être réalisée par emploi, car ce dernier ne mobiliserait plus sur la subvention de l'État que 50 000 euros en moyenne par an au lieu de 60 000. C'est pourquoi il est proposé de réduire la subvention pour charges de service public au titre du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires et au titre du programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources.