Amendements N° 9 à 9C rectifiés (Non soutenu)

Selon la nouvelle rédaction de l'article 257 du code général des impôts, adoptée lors du vote de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable :

- Les maisons d'accueil Spécialisé se voient appliquer un taux de TVA à 5,5% (loi DALO) pour la construction ou l'amélioration des bâtiments, mais ne sont pas éligibles au prêt locatif social (car elles ne sont pas considérées comme des établissements d'hébergement), qui est pourtant plus favorable puisqu'il permet également une exonération de la taxe foncière sur 20 ans.

- Les établissements qui n'assurent pas une mission d'hébergement ne bénéficient ni des dispositions de la loi relative au droit au logement opposable, ni du prêt locatif social.

Au titre de l'équité de traitement, l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux devraient pouvoir bénéficier de dispositions permettant d'appliquer à l'investissement immobilier un taux réduit de TVA.

Ces dispositions permettraient notamment aux ESAT, qui connaissent de nombreuses difficultés à renouveler leurs immobilisations,de faciliter leurs capacités d'investissement. Elles faciliteraient également la création des 50 000 places annoncées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 en incitant les associations gestionnaires à déposer de nombreux de créations ou d'extensions d'établissements et services.

Aussi, il est demandé que dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009, l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, tels que définis à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'un taux réduit de TVA.