Recherche d'amendements

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 e...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux artic...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits aliment...

I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 22,38 » le nombre : « 21,53 » et substituer au nombre : « 21,53 » le nombre : « 19,83 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendem...

I. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 19 ». II. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 19 » le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernem...

I. - L'alinéa 2 de cet amendement est ainsi rédigé : « II. - L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exercices précéden...

I. - À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er novembre 2008 » la date : « 1er janvier 2009 ». II. - En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « années », substituer à la date : « 2008 » la date : « 2009 ». III. - En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, substituer à la date : « 1er novembre 2008 » la date : « 1er ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Au premier alinéa, à la première et la à dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « 12 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 400 euros ». II. L'article 199 s...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. » Exposé sommaire : Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre u...

Après le mot : « végétales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « répondant aux exigences de biodégradabilité et par extension à tous les sacs plastique dont le compostage et la biodégradabilité est attestée. » Exposé sommaire : Retenir les seuls sacs plastique d'origine végétales fermerait la porte à toute innovations futures. D'autre...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 : Sacs en matière plastique à usage unique inférieur à 20 microns Unité 0,10 Exposé sommaire : Pour conformité avec les articles 266sexies etseptiesdu code des douanes précédemment modifiés.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de ...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « À défaut d'accord, » 2° Substituer au mot : « sera », le mot : « est ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ajuster la valeur de TIPP applicable au Superéthanol E85 à la valeur de la défiscalisation pour l'éthanol proposée par l'amendement n° . du Gouvernement afin de...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « , ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. » II. - Compléter cet amendement par un alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...