Amendements N° 285 à 285A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. Au premier alinéa, à la première et la à dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « 12 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 400 euros ».
II. L'article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de 12 400 euros mentionné au 3. est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi à la centaine d'euro supérieure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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