Sous-Amendements N° 282 à 282A à l'amendement N° 234A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 5(A)
I. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 19 ».
II. - Aux sixième, septième et dernière lignes de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 19 »
le nombre :
« 17 ».
Exposé Sommaire :
L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans.
Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendement préservent la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées. Les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent par ailleurs des montants équivalents à la défiscalisation retenue.
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