Amendements N° 277 à 277A (Sort indéfini)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Nicolas.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée :
« lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La TVA déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement. Ce dernier est en principe annuel (article 242-O A ann. II du CGI) mais peut être aussi trimestriel sous certaines conditions.
La procédure du remboursement trimestriel, qui intéresse seulement les trois premiers trimestres de l'année civile, est soumise à deux conditions (article 242-O C ann. II du CGI).
D'une part, chacune des déclarations déposées au titre du trimestre doit faire apparaître un crédit, d'autre part, le remboursement du crédit doit porter sur un montant minimum de 760 euros.
Dès lors, la référence au trimestre civil n'autorise pas la récupération de la TVA sur une période trimestrielle qui fait apparaître un crédit de taxe déductible bien que le total déclaré sur l'ensemble du trimestre non civil dépasse le seuil exigé de 760 euros, l'entreprise peut se voir refuser le remboursement de crédit de TVA si le crédit n'intervient pas dans le cadre d'un trimestre civil ou si l'une des déclarations laisse apparaître un crédit nul.
Cette condition pénalise les PME, pesant davantage sur leur trésorerie et accentuant la complexité du mécanisme de remboursement de crédit de TVA.
Concernant le remboursement trimestriel de crédit de TVA, il apparaît nécessaire de supprimer la référence au trimestre civil et l'obligation de faire apparaître un crédit sur toutes les déclarations ayant trait au trimestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.