Sous-Amendements N° 287 à 287A à l'amendement N° 11A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Marcon.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
Après le mot :
« végétales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« répondant aux exigences de biodégradabilité et par extension à tous les sacs plastique dont le compostage et la biodégradabilité est attestée. »
Exposé Sommaire :
Retenir les seuls sacs plastique d'origine végétales fermerait la porte à toute innovations futures.
D'autres process de fabrication existent, à partir notamment de matières minérale et ils ont déjà apportés la preuve qu'il répondaient aux exigences du compostage et de la biodégradabilité.
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