Sous-Amendements N° 286 à 286A à l'amendement N° 11A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Marcon.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 9(A)
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »
Exposé Sommaire :
Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre une gamme trop étendue d'emballage plastique ; il est utilisé non seulement pour des produits alimentaires mais aussi pour l'emballage de chaussures, de vêtements, de produits pharmaceutiques, de quincailleries etc... et son usage n'est donc pas unique.
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