Sous-Amendements N° 292 à 292A à l'amendement N° 244A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 5(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ajuster la valeur de TIPP applicable au Superéthanol E85 à la valeur de la défiscalisation pour l'éthanol proposée par l'amendement n° …. du Gouvernement afin de respecter les règles de droit communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.