Amendements N° 274 à 274A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Luca.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 1 000 000 euros 0
Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55
Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 euros 0,75
Supérieure à 3 000 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros 1
Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros 1,30
Supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros 1,65
Supérieure à 16 020 000 euros 1,80
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise par le relèvement des seuil du barème de l'ISF à tenir compte de la hausse du prix de l'immobilier.
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