Amendements N° 3 à 3C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 56(C)
Substituer aux alinéas 3 à 8 l'alinéa suivant :
« Art. 960. - En cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de l'article est de sanctionner financièrement les personnes qui renouvellent leur CNI à la suite d'une perte ou d'un vol, dans le but de lutter contre la fraude. Par conséquent, plutôt que d'imposer un droit de timbre sur les renouvellements anticipés - qui ne concernent pas que les personnes ayant perdu leur titre et auquel certains fraudeurs pourraient échapper - il est simplement proposé de soumettre au droit de timbre les personnes incapables de présenter leur CNI lors de son renouvellement.
L'adoption de cette nouvelle rédaction, plus précise, rend sans objet les exemptions destinées à protéger les personnes de bonne foi (alinéas 4 à 8). Il convient donc de les supprimer.
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