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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les communes à mettre en place le service d'accueil lorsque le pourcentage d'enseignants déclarant leur intention de faire grève est supérieur à 20 % et non plus égal ou supérieur à 20 %. Avec le seuil de 20 % fixé par le Sénat,...

Après le mot : « établit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service », les mots : « ces personnes, préalablement informées de la vérification, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être info...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. » Exposé sommaire : Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établissement d'un « vivier » de per...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, le Gouvernement s'étant remis la sagesse de cette assemblée, un nouvel alinéa à l'article 9 tendant à confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent les compétences re...

L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 9, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagios...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 133-3. - En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième a...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « des personnels ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de confier à la commune le soin d'organiser le service d'accueil en cas de grève à partir d'un seuil qui a suscité plusieurs interrogations. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait d'apprécier le seuil à l'échelle de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu'elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d'accueil.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service » les mots : « ces personnes, préalablement informées de la vérification, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant qu...

Après le mot : « écarter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité académique de pouvoir suggérer au maire de toute modification de la liste. Le texte adopté par le Sénat es...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « service d'accueil » insérer les mots : « prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.