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L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-9 ainsi rédigé : « Art. L. 133-9 - L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d'un CAP petite enfance, » Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recteur de l'académie veille à l'égalité d'équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qua...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de six ans à seize an...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue est une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessite une ada...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque journée de mise enoeuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accueil et de la bonne information d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou privée sous contrat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un dispositif d'accueil des élèves dans les établissem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un dispositif d'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat identique à celui prévu pou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.