Amendement N° 116 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot :
« publiques ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un dispositif d'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat identique à celui prévu pour les élèves des écoles publiques.
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