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Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle d'un cer...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent êtr...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est affichée et consultable en mairie ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pou...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission première du système éducatif est l'enseignement. Les objectifs du gouvernement sont la mise en place d'un service d'accueil afin de pallier au non remplacement des professeurs absents pour tout autre motif que la grève. Tout enfant a droit à une formation scolaire, l'école ne doit pas se tra...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayan...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10. Exposé sommaire : Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nation...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. » Ex...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d'un suj...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine », les mots : « déterminent ». Exposé sommaire : Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d'exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d'un décret en Conseil d'Etat. E...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 133-2. - I. - Des négociations sont engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. « Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale. Inscrire l'accueil en intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation tend à en faire une mission de l'Education nationale de même nature que l'instructio...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale tel que défini par l'intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation. La mission de l'Etat est, selon ces principes, d'assurer l'i...

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui const...

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État. » Exposé sommaire : L'Éducation nationale est un service public de l'État. Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local p...

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Les programmes scolaires dans les écoles maternelles et primaires ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 133-3. - En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième a...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « des personnels ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.