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109 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1008 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (liasse de l'Assemblée)
09/07/2008 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1008 - Article 2 (Irrecevable)
/amendement/1008/1
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :
09/07/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 1008 - Article 5 (Retiré)
Mme Guégot
Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les communes à mettre en place le service d'accueil lorsque le pourcentage d'enseignants déclarant leur intention de faire grève est supérieur à 20 % et non plus égal ou supérieur à 20 %. Avec le seuil de 20 % fixé par le Sénat,...
09/07/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 1008 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Guégot
Après le mot : « établit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établ...
09/07/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 1008 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Guégot
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service », les mots : « ces personnes, préalablement informées de la vérification, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être info...
09/07/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 1008 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Guégot
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. » Exposé sommaire : Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établissement d'un « vivier » de per...
09/07/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 1008 - Article 9 (Adopté)
Mme Guégot
Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, le Gouvernement s'étant remis la sagesse de cette assemblée, un nouvel alinéa à l'article 9 tendant à confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent les compétences re...
09/07/2008 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 1008 - Titre (Irrecevable)
/amendement/1008/9
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 9, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :
09/07/2008 — Amendement N° 10 au texte N° 1008 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
M. Debray, M. Mathis, M. Grosperrin, Mme Gruny, Mme Vasseur
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagios...
10/07/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 1008 - Article 7 (Rejeté)
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Da...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. Les...
