Amendement N° 6 (Adopté)

Le Sénat a adopté, le Gouvernement s'étant remis la sagesse de cette assemblée, un nouvel alinéa à l'article 9 tendant à confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent les compétences relatives au fonctionnement des écoles.

Or l'article 9 permet à toute commune de confier, par une convention, l'organisation du service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il offre ainsi aux communes, sans formalisme, une souplesse qui leur permet de choisir la structure locale la plus adaptée à leurs besoins pour faciliter la mise en place du service d'accueil. Par ailleurs, cet article n'exclut pas le transfert de la compétence d'organisation de ce service à l'EPCI dont la commune est membre dans les conditions « de droit commun » prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, les possibilités ouvertes par l'article 9 et le code général des collectivités territoriales réduisent la portée pratique du dispositif adopté par le Sénat. En outre, celui-ci prévoit l'automaticité du transfert de compétence d'organisation du service d'accueil, ce qui introduit de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables sur le terrain.