Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Debray, M. Mathis, M. Grosperrin, Mme Gruny, Mme Vasseur.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service devront également justifier d'un certificat médical de moins de trente jours délivré par le médecin traitant, d'aptitude physique et psychique à la collectivité en milieu scolaire et précisant la non contagiosité ainsi que la validité des vaccinations obligatoires. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi pose le principe de ce nouveau droit à l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques. En cas de grève importante, sa mise en oeuvre est confiée aux communes qui recevront un financement de l'État, ce dernier assurant lui-même l'accueil des enfants le reste du temps. Il convient que ce nouveau service au public soit à la fois encadré mais aussi sécurisé sur le plan médical, sanitaire et social.
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