Recherche d'amendements

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - Avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Les programmes scolaires dans les écoles maternelles et primaires ...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d'assurer la mixité sociale. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'assu...

L'article L. 112-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. » Exposé sommaire : L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en sit...

Un rapport sur les conditions de la scolarisation des élèves en situation de handicap est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. À ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans le...

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de six ans à seize an...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent enoeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. » Exposé s...

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Exposé sommaire : L'Éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'écol...

Le quatrième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des instituts universitaires de formation des maîtres repose à la fois sur une formation universitaire et sur la professionnalisation de la formation. Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue est une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessite une ada...

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - À tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, propose un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compéte...

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la réussite éducative selon le rythme de chaque él...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque journée de mise enoeuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-9 ainsi rédigé : « Art. L. 133-9 - L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accueil et de la bonne information d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou privée sous contrat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un dispositif d'accueil des élèves dans les établissem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un dispositif d'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat identique à celui prévu pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux pré...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...