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Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article prévoit, sur l'initiative du Sénat et avec un avis de sagesse du Gouvernement, qu'un un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de fonctionnement des écoles publiques exerce de plein droit la compétence du service d'accueil....

Substituer aux références : « L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L.133-7 et L. 133-7-1 », les références : « L. 133-3 à L. 133-9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « et la gratuité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la grat...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l'objet d'un chapitre du code de l'éducation, puisque que ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation et que l'accueil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir les élèves dans le seul but de leur délivrer un enseignement. Ils considèrent que cet article est une perversi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Pour les auteurs de cet amendement, un tel dispositif n'a pas fait la preuve de son utilité ni de son efficacité. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence de l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler ses con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment impossible de confier aux maires des communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève, cela d'autant plus qu'ils ne bénéficieront, aux termes de la loi, d'aucun délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. Les...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève de l'organisation de ce service d'accueil, dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier de ce service d'accueil pour leurs enfants en informent la...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou à une association dont la prise en charge de l'enfance entre dans le champ de compétences. » Exposé sommaire : L'article 9 permet aux communes de confier, par voie de convention, l'organisation et la mise en place du service d'accueil à une autre com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles des modalités d'organisation du service d'accueil. » Exposé sommaire : Il est important de multiplier les relais d'information afin de permettre aux parents d'être inform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire présente aux maires d'arrondissement le dispositif prévu aux fins d'information des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accuei...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser une autre des possibilités de conventionnement offertes aux communes. En vertu de l'article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'État lorsque ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne travaillant dans la commune et susceptible de participer à l'organisation du service d'accueil informe le maire, dans les conditions citées à l'alinéa précédent, de son intention de prendre part à la grève. » Exposé sommair...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur même du projet de loi. Il va à l'encontre du droit de grève des enseignants et laisse sous-entendre que le service minimum d'accueil peut être mis en place en cas d'absence pour des raisons de congé-maladie ou de congé-maternité.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents...

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...